Performances

Le service d’accès à Internet doit permettre d’échanger des courriels et des fichiers de taille raisonnable (de l’ordre de 1 Mo) et de consulter et d’utiliser la plupart des sites internet accessibles au public en bénéficiant en fonctionnement normal, avec un objectif de disponibilité du service permanente, du débit théorique suivant :

• un débit descendant minimum de 512 kbit/s ;
• un débit montant minimum de 96 kbit/s.

Au-delà de l’échange de 2 Go de données sur un mois (dont 300 Mo en émission), le débit maximum proposé est susceptible d’être limité et la connexion coupée.

L’usage intensif des téléchargements peer-to-peer et la visualisation prolongée de vidéos ne sont donc pas exigés des prestataires.

Il n’est pas exigé que le service proposé permette la réception de la télévision ou de la radio, l’utilisation des jeux vidéo en réseau, ou d’un service de téléphonie dont le flux serait différencié des autres flux de données.

Disponibilité géographique

L’offre d’accès à Internet doit être disponible en toute habitation du territoire de couverture à l’exception des cas particuliers suivants :

• lorsqu’un obstacle empêche localement depuis une habitation de bénéficier d’une vue suffisamment dégagée nécessaire à la réception par voie hertzienne des signaux de communications électroniques transmis par l’opérateur ;
• lorsque la proximité d’une source électromagnétique puissante empêche la réception de signaux de communications électroniques par voie hertzienne ;
• lorsqu’en vertu de l’application particulière de règles d’urbanisme définies localement ou dans le code de l’urbanisme l’installation d’un équipement de réception chez l’habitant est impossible.

Lorsqu’un client se trouve dans une situation relevant des trois cas cités précédemment, l’opérateur l’informe dès que possible de sa situation et s’engage à rembourser intégralement et sans délai les frais qui auraient été engagés par le client non desservi.

Conditions tarifaires

Le tarif payé par l’abonné pour bénéficier de l’offre d’accès à Internet ne doit pas excéder 35 € TTC par mois, mise à disposition de l’équipement d’accès inclus. L’opérateur est susceptible de facturer lors de l’adhésion des frais d’accès au service dont le montant n’excède pas 100 €.

La période d’engagement au moment de la souscription de l’offre ne saurait dépasser 24 mois conformément à l’article L.121-84-6 du code de la consommation.

Les équipements d’accès ne comprennent pas l’équipement terminal générique tel que l’ordinateur de l’abonné.

Les frais d’accès au service ne comprennent pas les éventuels frais d’installation du matériel de réception par un professionnel.

La mise à disposition de l’équipement d’accès ne doit pas donner lieu à l’encaissement d’une caution qui viendrait, en se rajoutant aux frais d’accès au service, amener le client à dépenser plus de 100 € lors de la souscription de l’offre, forfait mensuel exclu.