Règlement d’usage

Les conditions et modalités d’exploitation de la marque collective, propriété exclusive de l’Etat, sont définies dans son règlement d’usage. Ce règlement d’usage sera inscrit au registre national des marques dès la publication au bulletin officiel de la propriété industrielle du dépôt de la marque « haut débit pour tous ».

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Le cahier des charges annexé au règlement d’usage est susceptible d’être actualisé et fera en tout état de cause l’objet d’une révision 2 ans après sa publication. Ces modifications peuvent notamment concerner les critères relatifs aux conditions tarifaires ou aux performances des offres labellisées afin de tenir compte des évolutions du marché. Évolutions du cahier des charges

Logotype

Pour utiliser la marque « haut débit pour tous », les opérateurs doivent s’appuyer sur son logotype dont plusieurs versions sont ici présentées :

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